O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Section 5.01 Disposition versions

2012-09-01

5.01. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un optométriste ou, à cette fin, désigne un enquêteur.

R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 5.01.